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22/11/2014 21:30
  • « L’équilibre budgétaire : une exigence externe mettant en cause la souveraineté de l’État ». Revue du Droit Public, n°3 mai - juin 2014.

          Résumé : L’Union Européenne a reproduit les exigences de l’économie de marché dans les normes et institutions qu’elle a établies. La politique économique des États membres est donc évaluée par rapport à la stabilité des prix, le niveau des réformes structurelles et l’équilibre budgétaire. C’est là l’objectif même de la construction du marché unique. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) de mars 2012, a été signé pour corriger les imperfections du pacte de stabilité et de croissance de 1997 et des textes qui le renforçaient. Ce dernier semble diriger l’U.E vers le fédéralisme budgétaire tant réclamé par l’Allemagne, mettant ainsi à mal la souveraineté des États de la zone euro.