Le rôle du Député
Le Député siège à l’Assemblée nationale. Il vote la loi (1), contrôle l’action du Gouvernement (2). Il évalue les politiques publiques (3).
1/ COMMENT EST VOTÉE LA LOI ?
- La loi est soit de l’initiative des députés, on parle alors de proposition de loi, soit d’initiative gouvernementale, on parle alors dans ce cas de projet de loi.
Les propositions et projets de loi font l’objet d’un examen en commission avant leur discussion en séance plénière.
- Les commissions sont au nombre de 8. Elles sont composées de députés, et sont spécialisées dans un domaine : exemple, la commission des affaires culturelles et de l’éducation examine tous les textes de loi relatifs à l’éducation.
Les huit commissions permanentes sont :
- commission des affaires culturelles et de l’éducation,
- commission des affaires économiques,
- commission des affaires étrangères,
- commission des affaires sociales,
- commission de la défense nationale et des forces armées,
- commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
- commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
Chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.
- La séance plénière réunit tous les députés de l’Assemblée nationale.
- Le député a la possibilité de proposer la modification d’un texte, en présentant des amendements.
2/ LE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT SÉFFECTUE COMMENT ?
Le contrôle de l’action du gouvernementale s’exerce au travers d’un devoir du gouvernement d’informer les députés de l’Assemblée nationale ainsi qu’à travers d’un pouvoir d’investigation reconnue à l’Assemblée nationale.
- Le devoir d’informer les députés se fait de la manière suivante :
-Les informations recueillies en séance ou fournies par le Gouvernement à l'appui de certains projets de loi.
- Par l’intermédiaire des questions : questions écrites, questions d’actualité, questions orales adressées au Gouvernement.
- L'information des commissions,
- Les missions d'information et les groupes de travail
- Le pouvoir d’investigation de l’Assemblée nationale s’exerce par :
- Les commissions d'enquête : Elle traduit la volonté politique de l'assemblée de se saisir d'un problème significatif et relativement grave.
- Les pouvoirs d'enquête des commissions permanentes
- Le contrôle budgétaire : La commission des finances suit et contrôle de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits. Les rapporteurs spéciaux sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, dans les mêmes conditions que les commissions d'enquête.
La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution de la loi de finances et procède aux enquêtes qui lui sont demandées par la commission des finances. Il en va de même pour la commission des affaires sociales et à ses rapporteurs pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, instituées en 1996.
- Le contrôle de l'application des lois. L’application des lois passent souvent par l’adoption de décrets d’application. C’est le gouvernement qui est compétent pour prendre ces décrets.
3/ C’EST QUOI L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ?
Il s’agit ici de veiller à l’efficacité des politiques publiques dans leur ensemble (et non pas simplement l'action du Gouvernement dans tel ou tel domaine), ce qui peut amener l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat, à s'interroger sur les dispositifs législatifs qu'elles ont elles-mêmes adoptés.
